La gestion du contentieux locatif
« Prévenez le mal avant qu’il n’existe »
Lao Tseu
En raison d’une augmentation croissante des tensions entre propriétaire et locataire, il est impératif de garantir le respect des termes de votre contrat de location en faisant appel à un Commissaire de Justice.
Nous vous accompagnons depuis la rédaction du contrat de location jusqu’à la restitution des locaux par le locataire. Chaque partie impliquée jouit de droits, mais aussi d’obligations qu’elle se doit de respecter.
Quelles sont les obligations de votre propriétaire ?
- Assurer la disponibilité d’un logement « décent », sans vices cachés,
- Veiller à l’entretien régulier du logement,
- Prendre en charge toutes les réparations non-locatives.
Quelles sont les obligations de votre locataire ?
- Payer le loyer et les charges à la date d’échéance convenue,
- Assumer toute dégradation ou perte éventuelle,
- Assurer l’entretien courant du bien loué.
Notre équipe de Commissaires de Justice s’engage à protéger vos droits et intérêts en prévenant ou en résolvant tout conflit éventuel lié à la conclusion de divers types de baux. Qu’il s’agisse de logements, de locaux commerciaux, professionnels, mixtes, saisonniers ou encore verbaux.
Quelles actions entreprendre pour anticiper un conflit ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, notre office de Commissaires de Justice Huis-Alliance vous assure un accompagnement continu en vous informant sur vos droits et obligations respectifs. De plus, nous établissons des procès-verbaux de constat d’état des lieux dès l’entrée du locataire dans le logement ainsi qu’à la remise des clés à la fin de la location, assurant une gestion locative transparente.
L’accompagnement du propriétaire
- La rédaction des documents (contrat de location, caution, préavis, demande de renouvellement),
- La gestion habituelle du bail (ajustement des loyers, demande de justification d’une assurance locative, clôture des comptes à la fin du bail).
L’accompagnement du propriétaire
- Le contrôle de la validité du contrat locatif (clauses abusives, vices cachés),
- La résiliation ou le renouvellement du bail (notification des congés, rédaction et demande de renouvellement du bail commercial).
Comment pouvons-nous résoudre un litige existant ?
L’assistance du propriétaire :
- La mise en demeure de votre locataire pour qu’il fournisse une preuve d’assurance locative,
- L’engagement d’une procédure à l’encontre des garants en cas de défaut de paiement par le locataire,
- La constatation des dégradations ou du mauvais entretien du logement
- Le recouvrement des loyers ou des charges impayées
- La résiliation judiciaire du bail de location et l’expulsion de votre locataire.
L’assistance du locataire
- L’initiation de démarches visant à faire respecter les droits stipulés dans le bail,
- La mise en demeure de votre propriétaire pour qu’il réalise les travaux à sa charge,
- La procédure pour récupérer votre dépôt de garantie,
Vous rencontrez des difficultés avec votre propriétaire ou votre locataire ? Ne laissez pas cette situation perdurer, sollicitez les services de l’un de nos Commissaires de Justice compétents pour vous assister à chaque étape.
Pour toute demande de constat ou autre, contactez l’étude Huis-Alliance par téléphone au 05 49 24 08 19.
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