Le procès-verbal de constat
« L’intérêt que j’ai à croire une chose n’est pas une preuve de l’existence de cette chose »
– Voltaire
Véritable acteur de terrain, le Commissaire de Justice est un professionnel du droit au service de vos droits ainsi que de vos intérêts. Il s’attache donc à assurer votre protection contre d’éventuels conflits pouvant troubler votre quotidien. Cette protection passe notamment par la réalisation précise et impartiale de procès-verbaux de constat adaptés à la situation factuelle à laquelle vous êtes exposé.
Néanmoins, en matière de constat, notre équipe de Commissaires de Justice ne peut enfreindre le cadre législatif en vigueur. En effet, les dispositions de l’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 énoncent que les Commissaires de Justice « peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles […] ». De ce fait, nous ne pouvons procéder à la retranscription de constatations relatives à un échange verbal houleux entre vous et votre opposant.
Nonobstant cette restriction législative, nos procès-verbaux de constat bénéficient d’une force probante.
Le constat de Commissaires de Justice trouve son véritable fondement au sein des dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 qui consacrent sa force probante en affirmant que lesdites constatations « font foi jusqu’à preuve du contraire ».
Unanimement reconnu, par les tribunaux et les diverses administrations, comme étant un élément précieux d’établissement de la preuve, le procès-verbal de constat peut voir sa force probante renforcée par publication, en annexe, de photographies ou de vidéos réalisées par notre équipe de Commissaires de Justice.
Dès réception de votre dossier au sein de notre Étude, nos Commisaires de Justice prennent immédiatement contact avec votre débiteur aux fins d’engager des pourparlers précontentieux ayant pour but de dénouer votre situation. Cette phase de négociation nous permet d’évaluer la bonne ou la mauvaise foi de votre débiteur ainsi que sa capacité financière à vous rembourser.
De surcroît, et en fonction de l’antériorité, la nature ou encore le montant de votre créance nous sommes en mesure de :
- Mettre en œuvre un plan d’apurement précis et veilleur au respect des échéances,
- Encaisser les sommes dues,
- Intervenir dès le premier défaut de paiement par l’exécution de moyens légaux incitatifs au paiement.
Si besoin est, et sans remettre en cause l’échéancier préalablement convenu avec votre débiteur, notre Étude a la possibilité de sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts par la prise de sûretés judiciaires ou encore de saisies conservatoires vous permettant d’éluder toute tentative frauduleuse de dilapidation de ses biens.
En cas d’échec du recouvrement par la voie amiable, nos Commissaires de Justice s’attacheront à mettre en œuvre la procédure judiciaire qui s’impose eu égard à la situation à laquelle vous êtes exposé.
Quelles situations sommes-nous en mesure de constater ?
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, la SELARL HUIS-ALLIANCE s’attache à intervenir à vos côtés afin de solutionner les éventuels litiges auxquels vous pouvez être à même d’être confronté tant dans votre vie personnelle que professionnelle :
Vous êtes un particulier
- Les relations familiales et conjugales : inventaire des meubles dans le cas d’une séparation, de la rupture d’un PACS, d’une succession, constat d’adultère, d’abandon du domicile conjugal, non-respect d’un droit de visite et d’hébergement, non-versement d’une pension alimentaire…
- Les conflits de voisinage : empiètement, mitoyenneté, servitude de passage, nuisances sonores, émanations diverses, atteintes à votre droit de propriété…
- Les états de lieux d’entrée et de sortie : baux à titre d’habitation, commercial ou professionnel, à la demande du propriétaire ou du locataire, manquement à l’une des clauses du bail…
- Les dégâts domestiques : dégâts des eaux, catastrophes naturelles, fissures, écroulements…
- Les malfaçons d’un artisan : vices de construction, inutilisation du bien…
Vous êtes un professionnel
- Les travaux et chantiers : état d’avancement, retards, malfaçons, abandon de chantier, constat de voierie, affichage de votre permis de construire ou de démolir…
- La vie de votre entreprise : assemblées générales de copropriétaires ou d’actionnaires, non-conformité des livraisons, avaries sur le matériel livré, destruction de marchandises impropres à la vente, contrefaçons, concurrence déloyale, retard ou abandon de poste, non-respect des consignes de sécurité, piquets de grève illégaux…
- Les collectivités locales : régularité des appels d’offres, état des lieux des voies publiques et des façades avant-travaux, conformité de l’enfouissement des réseaux sanitaires et électriques…
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