La rédaction et la signification des actes
« Le papier, la rédaction, le procès-verbal, est à la naissance de toute idée »
– Frédérique Audouin-Rouzeau
Eu égard à son statut d’Officier Public et Ministériel, le Commissaire de Justice dispose, de manière exclusive, de la capacité de signifier l’ensemble des actes, quelle que soit leur nature.
En effet, l’article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945, régissant le statut de notre profession, a précisé que : « Les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé ».
Pour quelles raisons devez-vous opter pour la signification par un Commissaire de Justice ?
Par opposition à une simple notification, la signification par un Commissaire de Justice vous assure une transmission parfaite de l’ensemble de vos actes :
- La signification donne date et contenu certains aux actes et constitue le point de départ des délais de recours,
- La signification est obligatoire pour de nombreux actes judiciaires et extrajudiciaires et notamment ceux pour lesquels la loi impose une notification au destinataire mais sans en préciser les modalités.
Les actes judiciaires
Les actes judiciaires sont des actes liés à l’engagement d’une procédure ou tendant à une exécution forcée :
- Les citations et les assignations en justice,
- Les significations des décisions de justice,
- Les actes procéduraux visant à l’exécution d’une décision de justice.
Les actes extrajudiciaires
- Les sommations de payer ou de faire,
- Les congés et les demandes de renouvellement du bail d’habitation, commercial ou professionnel,
- Les oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce,
- Les significations de cessions de fonds de commerce.
De quelle manière procédons-nous à la signification de vos actes ?
Afin de procéder à la signification de vos actes, nos Commissaires de Justice s’attachent à respecter scrupuleusement les dispositions de l’article 654 du Code de Procédure Civile précisant que : « La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ».
Si notre équipe de Commissaires de Justice ne peut remettre votre acte en main propre à votre destinataire ni à toute personne présente à son domicile, comme le précise l’article 655 du Code de Procédure Civile, nous conservons ledit acte au sein de notre Étude dans l’attente que l’intéressé vienne le retirer. Dans ce cas, il convient de préciser que les effets juridiques de la signification ne sont en rien altérés.
Si vous souhaitez que nos Commissaires de Justice œuvrent à la rédaction de votre acte, vous pouvez nous communiquer l’ensemble des éléments qui nous permettront de l’établir. Toutefois, dans le cadre d’une pré-rédaction, vous devez adresser à notre Étude l’original de chaque page composant votre acte.
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